Ainsi donc le CNE est une vraie régression du droit du travail. Ainsi en a jugé la cour d'appel de Paris dans un arrêt déposé aujourd'hui :

Elle confirme ainsi une décision rendue en avril 2006 par le conseil des prud'hommes de Longjumeau, dans l'Essonne. Selon la cour, la période d'essai de deux ans « prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement ». Elle la qualifie de « régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail » et estime déraisonnable la longueur de la période d'essai, sans équivalent dans les législations des autres pays européens.

Bam ! Et la cour d'appel enfonce le clou en déclarant le CNE contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Le pauvre Dominique de Villepin, en pleine affaire Clearstream, n'en demandait pas tant. Sans attendre sa réaction, Laurence Parisot, présidente du Medef, a pris les devants et déclaré qu'elle ne partageait pas cette « analyse économique et non juridique ». Mouais... Déclarer qu'un arrêt d'une cour d'appel n'est pas une analyse juridique semble tenir déjà de la fumisterie, mais le renier tient bel et bien de la fanfaronnade. On n'en attendait pas moins de la présidente du patronat...

Pour rappel, le CNE est un contrat à durée indéterminée réservé aux entreprises de moins de 20 salariés. Il introduit une période d'essai (dite « de consolidation ») de 2 ans, pendant laquelle l'employeur peut se séparer sans justificatif de l'employé (à charge à celui-ci de prouver devant les prud'hommes un cas de licenciement abusif). Enfin, si la séparation est à l'initiative de l'employé, celui-ci est considéré comme démissionnaire et n'a pas droit au chômage. La décision de la cour d'appel de Paris ne semble concerner que l'aspect de la phase de consolidation et n'aborde donc pas ce dernier point.

Et maintenant ?

Bien, le CNE est donc illégal. Cette décision ne restera évidemment pas sans suite. Il en va de l'avenir des 900 000 salariés* régis par ce contrat devenu hors-la-loi ! Wait & see...

[source : RFI]


* Preuve heureuse s'il en est du succès de ce contrat pour la lutte contre le chômage ; preuve malheureuse s'il en est qu'en France la seule solution trouvée au problème du chômage est de réduire drastiquement les droits des travailleurs... Bigre.