vendredi 28 juillet 2006
DADvSI | Constitutionnellement votre.
Par M, vendredi 28 juillet 2006 à 00:00 - Libertés numériques
Le projet de loi DADvSI, après un parcours chaotique avant adoption par l'Assemblée Nationale, a été examiné par le Conseil Constitutionnel. Résultat : du pas bon, du mauvais et du très mauvais. Bigre...