Petit rappel : dans nos institutions, les seuls dirigeants élus par le peuple au suffrage direct (donc nos représentants directs) sont les députés de l'Assemblée Nationale et le Président de la République (que l'on n'a pas beaucoup entendu sur le sujet, en dehors de son intervention très consensuelle des voeux aux forces vives de la Nation du 5 janvier dernier).


Petite chronologie sur le projet de loi DADvSI :

  • Le projet de loi DADvSI est une transposition d'une directive européenne de 2001 (directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, ou «European Union Copyright Directive» - EUCD), elle-même issu du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur signé en 1996 (petit rappel des faits).
  • Après avoir traîné les pieds pendant des années, le gouvernement saisi les menaces d'amende de la Commission Européenne (pour cause de retard) pour promulguer l'état d'urgence sur le projet de loi sur les droits d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (DADvSI), soutenu par le Ministre de la Culture, M. Renaud Donnedieu de Vabres. L'état d'urgence signifie que le projet de loi fera une simple navette entre les 2 chambres, sans aller-retour, avant le vote final. Le débat devra avoir lieu juste avant Noël, précisément du 20 au 22 décembre et clôt la session parlementaire de 2005.
  • Au cours de ces débats, on a pu noter la présence de la FNAC et de Virgin dans l'hémicyle pour promouvoir leurs services d'achat de musique en ligne (Virgin poussant le vice jusqu'à offrir des bons d'achat de 10€ aux députés), mais également de représentants de la SACEM dans des lieux réservés aux parlementaires. Notons également qu'un amendement déposé à la fois par l'UDF et l'UMP est surnommé amendement Vivendi, puisqu'à l'origine écrit directement par Vivendi-Universal (et j'en profite pour souligner que Mme Jannely Fourtou, épouse de M. Jean-René Fourtou, patron de Vivendi-Universal, est députée européenne UDF et y pratique une action fervente en faveur des brevets logiciels et de la propriété intellectuelle. La boucle est bouclée).
  • Malgré la volonté affichée du gouvernement de passer en force rapidement (les amendements sont révélés juste avant l'ouverture des débats), et dans un hémicycle désert (une soixantaine de députés présents sur les 577 de l'Assemblée), une fronde des députés (de tous bords) aboutit au vote d'amendements à l'article 1er, ouvrant la voie à la licence globale, à l'opposé des fondements du projet de loi. Confronté à cet échec, le président de l'Assemblée Nationale ajourne les débats, qui reprendront en mars.
  • Début mars, le gouvernement retire purement et simplement l'article 1er contenant les amendements fatals. Face à l'indignation que celà a soulevé (et surtout face à un risque d'inconstitutionnalité), cet article sera finalement réintroduit et soumis à une 2e délibération. Les amendements incriminés seront refusés et remplacés par d'autres plus conformes à l'esprit du texte.
  • L'amendement Vivendi est adopté : il institue l'illégalité des logiciels d'échanges de fichiers (P2P et autres) s'ils permettent l'échange de fichiers «illégaux», niant de fait la différence entre utilisation et outil.
  • Cependant, à la surprise générale un article est voté à l'unanimité favorisant l'interopérabilité, à savoir le droit d'utiliser n'importe quel fichier musical sur n'importe quel lecteur et avec n'importe quel logiciel (il s'agit ici de soutenir l'existence des logiciels libres et de défendre le choix des consommateurs).
  • Après le passage à l'Assemblée Nationale, le projet de loi DADvSI passe par la case Sénat. Les débats y seront nettement moins houleux et la Chambre Haute adopte une version beaucoup plus restrictive du texte que celle de l'Assemblée. L'article sur l'interopérabilité y est vidé de son sens.
  • Le Ministre de la Culture s'était engagé (à 7 reprises) à organiser une seconde lecture au Parlement en cas d'écart notable entre les 2 textes. Malgré des différences essentielles, le Ministre refuse et organise une commission paritaire mixte (CMP) composée de 7 sénateurs et 7 députés de la majorité et de l'opposition pour aboutir à un compromis.
  • La CMP a alors présenté un nouveau simulacre de démocratie : la composition de la CMP a été minutieusement verrouillée (excluant la diversité d'opinion existant au sein même de l'UMP) et les parlementaires présents ont pu également découvrir 55 nouveaux amendements durcissant encore la position du Sénat. Les parlementaires PS décident de quitter la CMP, suivis ensuite par les parlementaires Verts et PCF.
  • La CMP adopte alors «à l'unanimité» (en fait uniquement les parlementaires UMP, ceux de l'UDF s'abstenant finalement et ceux de l'opposition ayant quitté la CMP) un texte pire que celui du Sénat.
  • Le texte final devra être voté en séance à l'Assemblée le 30 juin prochain, dernier jour de la session parlementaire ordinaire. Le PS prévoit de déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Je n'ai pas encore mentionné le refus délibéré du gouvernement de prendre en compte les manifestations démocratiques de l'opinion, via les pétitions EUCD.info (plus de 167 000 signataires à ce jour, en faisant de très loin la pétition électronique la plus importante), celles des bibliothécaires et documentalistes (recueillant à son tour plus de 7000 signatures) ou celles de l'Alliance public.artistes regroupant des sociétés d'artistes ; via les opinions d'association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV), de familles (UNAF) ou d'internautes (ADA, ODEBI) ; via les manifestations publiques devant Matignon (qui seront maintenues à l'écart par les forces de police) ; via l'expression de nombreux internautes sur les forums très actifs (notamment ceux de Framasoft et de Ratatium) ; etc.

J'espère ne plus avoir besoin de faire la démonstration qu'il y a bel et bien un problème de démocratie ici.